La rédaction et la signification des actes
« Une dette contractée est une dette à honorer »
Alphonse Esquiros
Nos Commissaires de Justice associés s’appuient sur deux dispositions du Code de Procédure Civile :
Selon l’article 654 du Code de Procédure Civile, la signification doit être réalisée en personne. Elle est considérée comme étant effectuée en personne lorsqu’elle est remise au représentant légal d’une personne morale, à un mandataire de ce représentant, ou à toute personne dûment autorisée à cet effet.
Conformément à l’article 655 du Code de Procédure Civile, si la signification en personne est impossible, l’acte peut être remis soit au domicile, soit, en l’absence de domicile connu, à la résidence de la personne concernée.
Quels sont les types d’actes que nous sommes habilités à signifier ?
Les actes judiciaires
Les actes judiciaires englobent les actes intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un litige judiciaire :
- Les assignations et citations en justice,
- Les jugements devant être signifiés,
- Les actes de procédure visant l’exécution d’une décision judiciaire.
Les actes extrajudiciaires
Les actes extrajudiciaires produisent des effets juridiques en dehors de tout processus judiciaire :
- Les sommations interpellatives, de payer ou de faire,
- Les congés, les demandes d’offres ou de renouvellement d’un bail,
- Les cessions de fonds de commerce devant être signifiées,
- Les oppositions relatives au prix de vente d’un fonds de commerce.
Quel est le protocole à suivre pour effectuer une signification ?
Nos Commissaires de Justice associés s’appuient sur deux dispositions du Code de Procédure Civile :
Selon l’article 654 du Code de Procédure Civile, la signification doit être réalisée en personne. Elle est considérée comme étant effectuée en personne lorsqu’elle est remise au représentant légal d’une personne morale, à un mandataire de ce représentant, ou à toute personne dûment autorisée à cet effet.
Conformément à l’article 655 du Code de Procédure Civile, si la signification en personne est impossible, l’acte peut être remis soit au domicile, soit, en l’absence de domicile connu, à la résidence de la personne concernée.
Quelle est la compétence territoriale des Commissaires de Justice en matière de signification ?
Pour la signification de vos actes, notre équipe de Commissaires de Justice possède une double compétence, garantissant une délivrance efficace :
- Une compétence territoriale étendue couvrant l’intégralité de notre circonscription judiciaire.
- La gestion de votre dossier à l’échelle nationale grâce à notre réseau de correspondants.
Notre équipe de Commissaires de Justice composée de Maître DELIGNE, Maître LEON et Maître MATHIEU, s’engage résolument à vous offrir un service irréprochable, que ce soit pour la signification de vos actes ou pour toute autre démarche juridique nécessaire.
Nous sommes à vos côtés pour vous assister avec efficacité dans la protection de vos droits et la défense de vos intérêts, bénéficiant d’une expertise étendue.
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Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
