Procèdures de saisie immobilière
« Le papier, la rédaction, le procès-verbal, est à la naissance de toute idée »
– Frédérique Audouin-Rouzeau
Notre office intervient régulièrement sur l’ensemble du département de la Vendée pour gérer toutes les étapes des procédures de saisie immobilière engagées par nos clients.
Alors la procédure de saisie immobilière comment ça marche ?
Le proces verbal de description :
A la demande de l’avocat en charge de la procédure, nous intervenons pour décrire le bien qui va faire l’objet de la procédure de saisie immobilière.
LISEZ-LE ATTENTIVEMENT
(Nous le mettons en ligne chaque procédure sur notre site internet. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante)
Le procès-verbal que nous rédigeons contient notamment la situation du bien dans son environnement, un résumé des diagnostics réalisés à notre demande, son raccordement aux différents réseaux, sa superficie totale et pièce par pièce, ses conditions d’occupation et enfin son état général.
La visite
Dans le cadre de la saisie immobilière le tribunal autorise généralement qu’une seule visite des lieux.
Elle est annoncée par voie d’affiche sur l’immeuble à vendre et par voie de presse dans la rubrique des annonces légales.
Elle dure en général 2 h. C’est l’occasion pour vous de constater l’état général du bien et de consulter les diagnostics immobiliers.
Vous pouvez nous poser toutes les questions car nous sommes présents et assurons l’ouverture des portes et la sécurité de la visite. Vous pouvez bien évidemment vous faire assister par un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment.
Si vous n’avez pas eu la possibilité de vous y rendre, vous pouvez vous renseigner auprès de l’avocat qui représente le vendeur ou auprès du greffe du tribunal judiciaire qui réalisera la vente.
Vous pouvez aussi faire une demande via notre site internet pour obtenir un lien qui vous permettra de consulter le procès-verbal de description, l’affiche de vente et les diagnostics ainsi que la liste des avocats qui réalisent des enchères.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour porter une enchère.
Seul un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de vente feu porter une enchère.
Attention l’avocat ne peut détenir qu’un seul mandat par vente. Vous devez signer un pouvoir à votre avocat fixant la limite de l’enchère maximale que vous souhaitez porter.
À l’avocat vous devez donc justifier de votre identité et /où de l’identité de la personne qui porte les enchères, signer un pouvoir pour enchérir, signer l’attestation sur l’honneur de l’enchérisseur.
Il vous sera enfin demandé de justifier de votre solvabilité en fournissant soit une caution bancaire irrévocable soit un chèque de banque représentant 10% du montant de la mise à prix.
L’audience
La mise à prix ne correspond pas ni à la valeur du bien ni au montant de la dette mais au prix minimal que le créancier veut lancer la vente aux enchères.
Chaque enchérisseur porte une enchère par le biais de son avocat dans la limite d’un délai de 90 secondes. À chaque nouvelle enchère le délai de 90 secondes recommence à courir. Une enchère portée ne peut être rétractée. Un enchérisseur devient adjudicataire c’est-à-dire acquéreur du bien si sa dernière enchère n’est pas couverte dans le délai de 90 secondes.
Si lors de l’audience vous n’êtes pas déclaré adjudicataire. Vous ne serez tenu qu’au paiement des honoraires de votre avocat pour sa mission.
Lorsque vous êtes déclaré adjudicataire vous devez assurer le bien car vous en êtes propriétaire au regard de la justice dès l’adjudication.
Vous devrez vous acquitter des paiements suivants déduction faite du chèque de banque versé :
- Des droits d’enregistrement
- Des frais taxés par le Juge à l’audience couvrant l’ensemble des frais de procédure
- Des émoluments de vente des avocats selon le barème en vigueur (Hors T.V.A.) :
- De 0 à 6.500,00 € = 7,397 %
- De 6.500,00 € à 17.000,00 € = 3,051 %
- De 17.000,00 € à 60.000,00 € = 2,034 %
- Au-delà de 60.000,00 € = 1,526 %
- Des honoraires de votre avocat selon le barème figurant dans la convention que vous avez signé avec lui
- Du prix d’adjudication (à verser dans les conditions du cahier des conditions de vente sous 2 mois)
- Des frais de publication au Service de Publicité Foncière (0,1% du montant de l’adjudication, frais compris + 15 € de mention en marge du jugement + 12 € de Fiche de Renseignements Sommaires Urgents)
Bien évidemment il n’y aura pas de « frais de notaire ».
La surenchere
L’adjudication n’est définitive qu’après expiration d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère du 10e de la dernière enchère.
Attention la procédure de surenchère doit être mise en œuvre dans un délai très court et faire intervenir un avocat (déclaration de surenchère dans le délai de 10 jours) et un commissaire de justice (dénonciation de la surenchère dans un délai de 3 jours).
Dans ce cas l’adjudication est mise à néant et une nouvelle adjudication a lieu 3 ou 4 mois après.
Toute personne peut porter une enchère y compris quelqu’un qui aurais déjà porté une enchère et qui ne serait pas adjudicataire.
A l’issue de cette procédure de surenchère, l’adjudication deviendra alors définitive.
La prise de possession du bien
Il est important de prendre connaissance des conditions d’occupation du bien vendu qui figure dans le cahier des charges.
Si le bien est loué la vente n’a pas pour effet de résilier le contrat de location. Le locataire est en droit de rester dans le logement. Il sera nécessaire de lui donner congé dans le cadre des dispositions légales en cours.
Si le bien est occupé par un propriétaire et qu’il ne souhaite pas quitter volontairement le logement malgré vos demandes amiables, il sera nécessaire d’engager une procédure d’expulsion. La loi facilite cette procédure puisqu’Il est rappelé que le jugement d’adjudication vaut jugement d’expulsion. Pas besoin de retourner voir un magistrat.
Dès la remise du titre exécutoire et du paiement du prix et des frais, il sera nécessaire de consulter un commissaire de justice pour engager la procédure. N’hésitez pas à nous contacter.
